La fiscalité 2016-12-23T13:55:44+00:00

La fiscalité

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RESIDENCE FISCALE

En achetant un bien immobilier PDS supérieur à 500 000 USD, vous bénéficiez, si vous le souhaitez, d’un permis de résidence à l’île Maurice. En restant plus de 183 jours par an, vous devenez résident fiscal mauricien.

CONVENTION FISCALE

Il n’existe qu’une seule taxation sur les revenus fonciers plafonnée à 15 % des revenus nets.

Grâce au traité de non double imposition, les revenus des loyers des Villa Saya perçus par un résident fiscal français ne sont pas imposables en France.

Extrait de la convention franco-mauricienne :

Art 6 – Revenus immobiliers

« Les revenus qu’un résident d’un Etat (France) tire de biens immobiliers situés dans l’autre Etat (Maurice) sont imposables dans cet autre Etat (Maurice) »

ISF

Il n’existe pas d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l’Île Maurice, aussi un bien immobilier situé à Maurice est exclu du calcul du patrimoine d’un résident fiscal français.

Extrait de la convention franco-mauricienne :

Art 23 – Fortune

La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 6, que possède un résident d’un Etat (France) et qui sont situés dans l’autre Etat (Maurice), est imposable dans cet autre Etat (Maurice)

FISCALITÉ DE LA PLUS VALUE

Lors de la revente de votre villa, il n’existe pas de taxe sur les plus-value.

Extrait de la convention franco-mauricienne :

Art 13– Gain en capital

Les gains qu’un résident d’un Etat (France) tire sur l’aliénation des biens immobiliers visés à l’article 6, et situés dans l’autre Etat (Maurice) sont imposables dans cet autre Etat (Maurice).

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SUCCESSIONS

Il n’existe pas de droits de succession à l’Île Maurice. En cas d’héritage le bien fera parti de l’actif successoral en France.

Les lois immobilières

logo Board of Investment

Jusqu’à des récents changements apportés à la législation, les étrangers n’ont pas été autorisé à acheter une propriété à l’Ile Maurice. En 2002, le gouvernement mauricien ouvre le marché  à des acheteurs étrangers par un concept nommé IRS, qui permet la construction et la vente de villas de luxe à des étrangers dans des emplacements particuliers.

Une personne faisant l’acquisition d’une résidence supérieure à 500 000 USD accède automatiquement au statut de résident permanent ainsi que son conjoints et les personnes à charge. Le permis de séjour accordé sous IRS demeurera en vigueur aussi longtemps que l’investisseur possèdera ce bien à l’Ile Maurice.

Enfin, le PDS remplace ce système en offrant la possibilité d’investir à des étrangers sous la conditions d’avoir un Resort avec un minimum de 6 villas avec des services.

Avec plus d’un million de touristes et plus de 10 000 français, expatriés, il existe une très forte demande de location de villas à long terme ou court terme.